Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-178 du 25 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330404
Texte parentLEGITEXT000005622918
Référencearticle 2 du décret n°97-178 du 25 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 362 de l'annexe III au code général des impôts est rédigé de la façon suivante : << Chaque versement est accompagné d'un bordereau-avis fourni par l'administration, daté et signé de la partie versante et indiquant la nature du versement, l'échéance à laquelle il se rapporte, les bases de calcul ainsi que la désignation et l'adresse du principal établissement de l'entreprise. >> Le second alinéa du même article est supprimé.
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