Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°97-178 du 25 février 1997
IdentifiantLEGIARTI000006330406
Texte parentLEGITEXT000005622918
Référencearticle 4 du décret n°97-178 du 25 février 1997Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 366 F de l'annexe III au code général des impôts est rédigé de la façon suivante : << Art. 366 F. - Le comptable du Trésor transmet au service des impôts le bordereau-avis de liquidation de la contribution et envoie au redevable une situation sur laquelle sont récapitulés les encaissements constatés. Ce document vaut quittance libératoire pour l'ensemble des sommes reçues. >>
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