Article (sans numéro) JORFARTI000002188179
Art. 1er. - Sont ouverts sur 1997 une autorisation de programme de 107 184 000 F et un crédit de paiement de 339 563 618 F répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 10 avril 1997 portant application des dispositions de l'article 5 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 et du décret no 49-492 du 11 avril 1949
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le10 avril 1997
Publié le23 avril 1997
PublicationJORF n°95 du 23 avril 1997
AutoritéMINISTERE DU BUDGET
NORBUDB9730023A
IdentifiantJORFTEXT000000381735
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 45 de la loi no 48-23 du 6 janvier 1948 ;
Vu les articles 5 et 6 de la loi no 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier et l'ensemble des textes pris pour leur application, et notamment le décret no 49-492 du 11 avril 1949 ;
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1997,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000002115448
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 10 avril 1997.
Alain Lamassoure ...................................................... Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0095 du 23/04/97 Page 6158 ......................................................
Textes cités liens · DILA3
Loi n°48-23 du 6 janvier 1948 · application
Loi n° 48-1268 du 17 août 1948 · application
Décret n°49-492 du 11 avril 1949 · application