Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 4, ensemble le décret no 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales, et notamment ses articles 4 et 13 ;
Vu le décret no 84-866 du 27 septembre 1984 instituant une taxe parafiscale au profit du groupement d'intérêt économique dit > ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1965, modifié par l'arrêté du 10 octobre 1967, portant création du Centre technique des industries mécaniques ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1994 relatif à la liquidation du Centre d'études et de recherches de la machine-outil ;
Vu les statuts du Centre d'études et de recherches de la machine-outil, association déclarée le 6 février 1962 ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Centre d'études et de recherches de la machine-outil en date du 26 juillet 1993 décidant de procéder à la dissolution de cet organisme ;
Vu la délibération de l'assemblée générale du Centre d'études et de recherches de la machine-outil en date du 18 janvier 1995 approuvant les comptes de liquidation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - Les bonis de liquidation de la taxe parafiscale perçue au profit du Centre d'études et de recherches de la machine-outil sont dévolus au Centre technique des industries mécaniques, qui est autorisé à les utiliser pour le financement d'actions tendant au progrès des techniques, à l'accroissement de la productivité et à l'amélioration de la qualité des produits dans le domaine de la machine-outil.
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, Franck Borotra Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.