Article (sans numéro) JORFARTI000001797665
Art. 1er. - La commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale est composée de la façon suivante :
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 19 mars 1997 fixant la composition de la commission de discipline des agents de direction et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 mars 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le19 mars 1997
Publié le20 mars 1997
PublicationJORF n°67 du 20 mars 1997
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
NORAGRS9700571A
IdentifiantJORFTEXT000000381980
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles R. 123-51, R. 123-52 et R. 123-53 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1963 modifié fixant les modalités d'application des articles R. 123-51, R. 123-52 et R. 123-53 susvisés ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 fixant la date des élections des représentants des agents de direction, des agents comptables et des conseils d'administration à la commission instituée par l'article R. 123-51 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001993018
Représentants des ministres chargés du contrôle
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ou son représentant, président. Le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent comptable. Le sous-directeur chargé du contrôle des organismes de protection sociale au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation ou son représentant, lorsque la commission doit statuer sur la situation d'un agent de direction.
Article (sans numéro) JORFARTI000002307753
Représentants élus des agents de direction
et des agents comptables des caisses de mutualité sociale agricole Groupe des directeurs
Titulaires : MM. Garcia (Jean-Pierre) et Bourgaud (Christian). Suppléants : MM. Andraud (Paul), Fouassier (Jean-François), Merigeau (Bernard) et Le Bris (Guy).
Article (sans numéro) JORFARTI000001924404
Groupe des agents comptables
Titulaires : MM. Curt (Hervé) et Amiot (Jean-Pierre). Suppléants : M. Boursier (Robert), Mme Gential (Dominique) et M. Boulec (Jean-Marie).
Article (sans numéro) JORFARTI000001993019
Groupe des directeurs adjoints,
Article (sans numéro) JORFARTI000001797666
Représentants élus des conseils d'administration
des caisses de mutualité sociale agricole
Titulaires : Mme Farey (Anne-Marie) et M. Jouve (Henri). Suppléants : MM. Massetat (Raoul), Chevalier (Maurice), Droulin (Maurice) et Bontempi (Henri).
Article (sans numéro) JORFARTI000002117210
Art. 2. - La durée du mandat des membres de la commission de discipline désignés à l'article 1er expirera dans un délai de cinq ans, en application de l'article 25 de l'arrêté du 17 septembre 1963 susvisé.
Article (sans numéro) JORFARTI000002384271
Art. 3. - Le secrétariat de la présente commission est assuré par un fonctionnaire de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, non membre de ladite commission.
Article (sans numéro) JORFARTI000001604087
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi :
L'administrateur civil hors classe, M. Riou-Canals Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la comptabilité publique :
Le sous-directeur, P.-L. Mariel
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 17 septembre 1963 · application