Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.
L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu la directive 91/263/CEE du Conseil du 29 avril 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment son article 10-2 ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 34-9, R. 20-1, R. 20-5 et R. 20-6 ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1992 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément pris en application de l'article R. 20-5 du code des postes et télécommunications ;
Vu la norme européenne EN 45001 fixant des critères généraux concernant le fonctionnement des laboratoires d'essais ;
Vu la demande du laboratoire EMITECH du 10 juin 1996 ; Après en avoir délibéré le 19 mars 1997,
Décide :
Art. 1er. - Le laboratoire EMITECH, 3, rue des Coudriers, ZA de l'Observatoire, 78180 Montigny-le-Bretonneux, est désigné pour effectuer des essais d'évaluation de conformité portant sur des équipements terminaux radioélectriques conformément à la réglementation technique nationale SP/DGPT/ATAS/24 et à la norme européenne I-ETS 300 220 ou à toute réglementation technique qui viendrait en remplacement.
Art. 2. - Le laboratoire EMITECH tient à la disposition de l'Autorité de régulation des télécommunications les rapports portant sur les équipements terminaux examinés et contenant les éléments relatifs à l'identification de ces équipements ainsi que les résultats des essais effectués.
Art. 3. - Le chef du service technique de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 mars 1997.
Le président, J.-M. Hubert