Article (sans numéro) JORFARTI000001606098
Art. 1er. - Le titre de la section 1 du chapitre Ier du titre IV du livre III (nouveau) de la partie Réglementaire du code rural est remplacé par : << Crédit à court terme >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1997
NatureDécret
Signé le3 février 1997
Publié le8 février 1997
PublicationJORF n°33 du 8 février 1997
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
NORAGRB9602641D
IdentifiantJORFTEXT000000382141
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le titre IV du livre III (nouveau) de la partie Réglementaire du code rural ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001026808
Art. 2. - L'article R.* 341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001026809
Art. 3. - Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 · modifie
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