Article 1 LEGIARTI000006603432
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°97-108 du 3 février 1997 modifiant certaines dispositions du code rural relatives au crédit à court terme
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 février 1997
NatureDécret
Signé le3 février 1997
Publié le8 février 1997
Articles3 articles en vigueur
NORAGRB9602641D
IdentifiantLEGITEXT000005622786
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation,
Vu le titre IV du livre III (nouveau) de la partie Réglementaire du code rural ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006603433
1. L'article R. 341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.
Article 3 LEGIARTI000006603431
1. Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 février 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 février 1997).