Décret n°97-108 du 3 février 1997 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 février 1997.

TexteDécret n°97-108 du 3 février 1997

IdentifiantLEGIARTI000006603433

Texte parentLEGITEXT000005622786

Référencearticle 2 du décret n°97-108 du 3 février 1997 (version du 8 février 1997)Légifrance →

1. L'article R. 341-2 (nouveau) du code rural est abrogé.

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