Article (sans numéro) JORFARTI000002392338
Art. 1er. - Par dérogation à l'article 1er du décret du 28 avril 1997 susvisé, pour l'année 1997, la date limite de dépôt des déclarations de surfaces est fixée au 15 mai.
Journal officiel · Décret
Décret du 28 avril 1997 relatif à la date de dépôt des déclarations de surfaces pour l'année 1997
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 avril 1997
Publié le29 avril 1997
PublicationJORF n°100 du 29 avril 1997
AutoritéMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
NORAGRP9700838D
IdentifiantJORFTEXT000000382297
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret no 97-423 du 28 avril 1997 relatif aux déclarations de surfaces et à la gestion et au contrôle du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002117231
Art. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, Philippe Vasseur Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA1
Décret n°97-423 du 28 avril 1997 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2001-612 · abroge