Circulaire du 30 mai 1997 relative au fonctionnement des centres de formalités des entreprises

Article (sans numéro) JORFARTI000001411953

Paris, le 30 mai 1997.

Article (sans numéro) JORFARTI000001223619

Tout ressortissant doit pouvoir bénéficier d'une prestation gratuite.

La loi no 94-12 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle n'ayant pas instauré de taxation, vous devez garantir à tout déclarant l'accès à une prestation de base gratuite comportant les éléments suivants :

La réception des déclarations dûment remplies conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 19 juillet 1996 précité ainsi que des pièces justificatives, actes ou titres de paiement qui les accompagnent ;

La délivrance du récépissé ;

La transmission aux organismes concernés de la déclaration et des pièces annexes qui leur sont destinées ;

L'information du déclarant lorsque le dossier est incomplet.

Cette prestation de base gratuite concerne l'ensemble des formalités prévues à l'annexe II du décret susvisé, que la demande émane d'une personne physique exerçant une activité non salariée, d'une entreprise individuelle, d'une personne morale ou d'un établissement.

Les centres de formalités doivent afficher les prestations d'assistance aux formalités et leur tarification.

A cette prestation gratuite, à laquelle ont accès tous les déclarants,

peuvent s'ajouter des prestations complémentaires, facultatives, << d'assistance à la formalité >> autres que celles qui relèvent des attributions légales des professionnels mandatés par les déclarants et tarifées à l'occasion du dépôt et du traitement des déclarations.

Cette assistance que vous serez ainsi appelés à dispenser peut constituer dans ce cas un apport technique utile et nécessaire pour les entreprises déjà existantes ou pour les futurs créateurs d'entreprises.

Dans un souci de transparence vis-à-vis du déclarant, nous vous invitons donc à afficher les prestations proposées par votre centre de formalités en distinguant, d'une part, celles relatives aux obligations assurées gratuitement et, d'autre part, celles concernant l'assistance à la formalité dont la tarification pour services rendus devra être suffisamment explicite pour permettre à vos interlocuteurs de les solliciter en toute connaissance de cause.

Article (sans numéro) JORFARTI000002390562

Une harmonisation des tarifs sur le territoire national doit être recherchée.

Dans un souci d'égalité de traitement, nous vous invitons à rechercher des tarifications homogènes sur l'ensemble du territoire national afin d'assurer à vos ressortissants, lorsqu'ils sollicitent vos services, une tarification comparable dans des centres géographiquement distincts pour des prestations équivalentes d'assistance aux entreprises.

Article (sans numéro) JORFARTI000001800207

Un compte rendu annuel sera adressé aux ministres de tutelle sur l'activité des centres de formalités et les tarifications pratiquées.

Enfin, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et l'assemblée permanente des chambres de métiers transmettront chaque année aux ministres de tutelle un rapport sur les tarifications pratiquées et sur les efforts entrepris pour l'harmonisation des tarifs au plan national. A cet effet, l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et l'assemblée permanente des chambres de métiers disposeront respectivement des statistiques collectées à cet effet par les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers. Les rapports devront comprendre, également, les éléments de nature à apprécier la façon dont la présente circulaire a été appliquée et feront état, éventuellement, des difficultés rencontrées. Cette circulaire abroge la circulaire du 30 mars 1987.