Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 ;
Vu le décret no 82-988 du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale ;
Vu l'arrêté du 22 novembre 1982 relatif au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale,
Arrête :
Art. 1er. - La liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants et le nombre des sièges de titulaire et de suppléant attribués à chacune d'elles au comité technique paritaire ministériel du ministère de l'éducation nationale est fixée comme suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0112 du 15/05/97 Page 7337 ......................................................
Art. 2. - A compter de la date de publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 1er ci-dessus disposent d'un délai de quinze jours pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 1997.
François Bayrou