Décret no 97-651 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 86-59 du 7 janvier 1986 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des fonctionnaires de la direction générale des impôts

Article (sans numéro) JORFARTI000001029109

Art. 1er. - Dans le décret du 7 janvier 1986 susvisé, le mot : << extérieurs >> est remplacé par le mot : << déconcentrés >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002386578

Art. 2. - A l'article 2 du mme décret, les termes : << 50 % >> sont remplacés par les termes : << 75 % >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001610168

Art. 3. - A l'article 3 du même décret, les mots : << l'article 9 du décret no 57-986 du 30 août 1957 susvisé >> sont remplacés par les mots : << l'article 8 du décret no 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001220765

Art. 4. - A l'article 4 du même décret, les mots : << début de scolarité des élèves >> sont remplacés par les mots : << début de la période d'enseignement théorique prévue à l'article 14 du décret du 2 août 1995 susmentionné >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001416155

Art. 5. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 5. - En vue du recrutement par voie de concours des contrôleurs des impôts, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externe, interne et spécial visés aux alinéas 1o, 2o et 3o de l'article 7 du décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts ne peut excéder 120 % du nombre des emplois offerts au titre du concours concerné. >>

Article (sans numéro) JORFARTI000001800985

Art. 6. - A l'article 6 du même décret, les mots : << les articles 4 et 4 bis du décret no 64-460 du 25 mai 1964 susvisé >> sont remplacés par les mots : << les articles 7 (3o) et 9 du décret du 10 avril 1995 susmentionné >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001029110

Art. 7. - I. - A l'article 7 du même décret, les mots : << aux articles 5 (1o), 5 (2o) et 6 >> sont remplacés par les mots : << aux articles 5 et 6 >>. II. - Au même article, les mots : << début de la scolarité des stagiaires >> sont remplacés par les mots : << début de la période de formation théorique prévue par l'article 12 du décret du 10 avril 1995 susmentionné >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002484119

Art. 8. - A l'article 8 du même décret, les termes : << 50 % >> sont remplacés par les termes : << 120 % >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001220766

Art. 9. - A l'article 9 du même décret, les mots : << article 4 du décret no 63-1091 du 3 octobre 1963 susvisé >> sont remplacés par les mots : << article 6 du décret no 97-8 du 7 janvier 1997 fixant le statut particulier des géomètres du cadastre >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000002113240

Art. 10. - A l'article 11 du même décret, les termes : << 60 % >> sont remplacés par les termes : << 120 % >>.

Article (sans numéro) JORFARTI000001609086

Art. 11. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.