Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 avril 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles R. 123-12 et R. 123-43 relatifs à la protection contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1990 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public ;
Vu l'avis de la sous-commission permanente de la Commission centrale de sécurité,
Arrête :
Art. 1er. - L'organisme suivant est agréé pour procéder dans les établissements recevant du public aux vérifications réglementaires pour les catégories et durée suivantes :
Cabinet Kupiec et Debergh, Garonor, BP 532, 93619 Aulnay-sous-Bois Cedex :
Catégories a et b, phases Conception, Construction, Exploitation, et catégorie d, phase Exploitation.
L'agrément est accordé jusqu'au 31 décembre 1997.
Art. 2. - Le bénéfice de cet agrément est octroyé sous réserve des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1990, et en particulier de ses articles 4 et 10.
Les tarifs et honoraires de l'organisme susvisé sont déposés au ministère de l'intérieur (direction de la sécurité civile), où ils peuvent être consultés par les intéressés.
Art. 3. - Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mars 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de la sécurité civile :
L'administrateur civil, B. Munch