Article (sans numéro) JORFARTI000001120872
Arrête:
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 18 décembre 1990 modifiant le règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations annexé à l'arrêté du 19 juin 1947
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 décembre 1990. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 1990
NatureArrêté
Signé le18 décembre 1990
Publié le23 décembre 1990
PublicationJORF n°298 du 23 décembre 1990
AutoritéMINISTERE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT
NORSPSS9002531A
IdentifiantJORFTEXT000000525391
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 281-5 et R. 262-9;
Vu l'arrêté du 19 juin 1947 modifié fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, et notamment l'article 71-1 de ce règlement;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés,
Article (sans numéro) JORFARTI000002317549
Art. 1er. - Au second alinéa de l'article 71-1 du règlement intérieur modèle des caisses primaires d'assurance maladie annexé à l'arrêté du 19 juin 1947 susvisé, les termes <<inférieur à 88700 F>> sont remplacés par les termes <<inférieur à 91200 F>>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002296298
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 décembre 1990.
Pour le ministre et par délégation: Le directeur de la sécurité sociale, M. LAGRAVE
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ARRETE · application
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