Article (sans numéro) JORFARTI000001609821
Art. 1er. - Au b du 2o de l'article 1er du décret du 27 janvier 1998 susvisé, les mots suivants sont supprimés : << au délégué aux programmes d'armement, au délégué aux relations internationales >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-602 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er juin 1997
NatureDécret
Signé le31 mai 1997
Publié le1er juin 1997
PublicationJORF n°126 du 1 juin 1997
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFD9701567D
IdentifiantJORFTEXT000000382791
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le décret no 62-811 du 18 juillet 1962 modifié fixant les attributions du ministre de la défense ;
Vu le décret no 88-91 du 27 janvier 1988 autorisant le ministre de la défense à déléguer, par arrêté, sa signature, modifié par le décret no 92-1056 du 25 septembre 1992 ;
Vu le décret no 97-35 du 17 janvier 1997 fixant les attributions et l'organisation de la délégation générale pour l'armement ;
Après avis du Conseil d'Etat (section des finances),
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002311683
Art. 2. - Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense, Charles Millon
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 88-91 du 27 janvier 1988 · modifie
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