Article (sans numéro) JORFARTI000001221053
Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 1er février 1963 susvisé, les termes : << 35,95 % >> et << 19,15 % >> sont remplacés respectivement par les termes : << 34,65 % >> et << 17,85 % >>.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mars 1997 modifiant le taux des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 avril 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 1997
NatureArrêté
Signé le26 mars 1997
Publié le3 avril 1997
PublicationJORF n°78 du 3 avril 1997
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTASS9720461A
IdentifiantJORFTEXT000000382803
Le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à la santé,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 1er février 1963 fixant le montant des cotisations d'assurances sociales à verser par les assurés volontaires, modifié notamment par l'arrêté du 28 juin 1991 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 7 janvier 1997 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 10 janvier 1997,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001534350
Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1997.
Le ministre du travail et des affaires sociales, Jacques Barrot Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure Le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale, Hervé Gaymard
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 1 février 1963 · modifie
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