Article (sans numéro) JORFARTI000001799643
Art. 1er. - A l'article 9 du décret du 3 mars 1993 susvisé, les mots : << trois emplois vacants sur quatre >> sont remplacés par les mots : << quatre emplois vacants sur cinq >>.
Journal officiel · Décret
Décret no 97-588 du 29 mai 1997 modifiant le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mai 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 mai 1997
NatureDécret
Signé le29 mai 1997
Publié le31 mai 1997
PublicationJORF n°125 du 31 mai 1997
AutoritéMINISTERE DE LA CULTURE
NORMCCX9700025D
IdentifiantJORFTEXT000000383046
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, modifiée par la loi no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées, et notamment son article 8 ;
Vu le décret no 93-278 du 3 mars 1993 portant statut particulier du corps des inspecteurs de la création et des enseignements artistiques ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 14 octobre 1996 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002189862
Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 11 du même décret, les mots : << une nomination sur quatre >> sont remplacés par les mots : << une nomination sur cinq >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002392376
Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances,
le ministre de la culture, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mai 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Alain Juppé Le ministre de la culture, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Textes cités liens · DILA2
Décret n°93-278 du 3 mars 1993 · modifie
Loi n°94-530 du 28 juin 1994 · application
Cité par 1 texte
Décret2002-1318 · abroge
Aller plus loin
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