Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 1er juin 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut général de la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982, modifié par le décret no 84-959 du 25 octobre 1984, fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs de la police nationale, modifié par le décret no 96-1057 du 5 décembre 1996,
Décrète :
Art. 1er. - Dans le titre du décret du 17 octobre 1995 susvisé, les mots : << dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires appartenant aux corps des fonctionnaires des services actifs >> sont remplacés par les mots : << pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services >>.
Art. 2. - Le II. - Corps de maîtrise et d'application de la police nationale de l'annexe prévue par l'article 4 du décret du 17 octobre 1995 susvisé est remplacé par l'annexe jointe au présent décret.
Art. 3. - Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
II. - Corps de maîtrise
et d'application de la police nationale
Chef ou commandant d'unité à responsabilité particulièrement importante. Assistant officier de quart des services de la DICCILEC des aéroports de Roissy et d'Orly. Agent exerçant des responsabilités particulièrement importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités. Adjoint au chef du centre de formation. Chef de division administrative ou opérationnelle en CRS exerçant des responsabilités particulièrement importantes et chef instructeur CNEAS (centre d'entraînement à l'alpinisme et au ski). Autre chef ou commandant d'unité. Adjoint à l'officier-chef ou commandant d'unité. Technicien spécialisé. Assistant officier de quart. Adjoint au chef de section montagne. Agent exerçant des responsabilités importantes dans les domaines du renseignement ou de la protection des personnalités. Formateur spécialisé. Autre chef de division administrative ou opérationnelle en CRS.
Fait à Paris, le 31 mai 1997.
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Louis Debré Le ministre de l'économie et des finances, Jean Arthuis Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Dominique Perben Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, Alain Lamassoure
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.