Article (sans numéro) JORFARTI000001440324
Art. 1er. - Le décret du 31 mai 1997 susvisé prend effet au 1er janvier 1997.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2000-514 du 13 juin 2000 modifiant le décret n° 97-644 du 31 mai 1997 modifiant le décret n° 95-1131 du 17 octobre 1995 instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 juin 2000. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 juin 2000
NatureDécret
Signé le13 juin 2000
Publié le15 juin 2000
PublicationJORF n°137 du 15 juin 2000
AutoritéMINISTERE DE L'INTERIEUR
NORINTC0000128D
IdentifiantJORFTEXT000000399664
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 27 ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu le décret no 97-644 du 31 mai 1997 modifiant le décret no 95-1131 du 17 octobre 1995 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire pour les fonctionnaires du ministère de l'intérieur appartenant aux corps des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de la police nationale en date du 28 septembre 1999 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de l'intérieur en date du 3 février 2000,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000002216186
Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Michel Sapin La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 · application
Décret n°97-644 du 31 mai 1997 · modifie
Aller plus loin
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