Arrêté du 23 juillet 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 du décret no 88-976 du 13 octobre 1988)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 août 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le23 juillet 1997
Publié le21 août 1997
PublicationJORF n°193 du 21 août 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
NORMESH9722588A
IdentifiantJORFTEXT000000383275
RéférenceArrêté du 23 juillet 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 13 du décret no 88-976 du 13 octobre 1988), JO du 21 août 1997, NOR MESH9722588ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001416291
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat à la santé en date du 23 juillet 1997, sont approuvées les dispositions de l'article 15 des statuts de l'association dénommée Groupe hospitalier privé du centre Alsace (68000 Colmar) prévoyant notamment que les fonctions de directeur général ou de membre de l'équipe de direction peuvent être confiées, par voie de détachement, à un directeur d'hôpital public relevant du statut particulier prévu par le décret no 88-163 du 19 février 1988 modifié.