Article (sans numéro) JORFARTI000001412155
Art. 1er. - La carte d'électeur mentionnée à l'article R. 513-41 doit être conforme au modèle annexé A.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 1997 fixant les modèles de certains documents électoraux en vue de l'élection des conseillers prud'hommes
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le22 mai 1997
Publié le3 juin 1997
PublicationJORF n°127 du 3 juin 1997
AutoritéMINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
NORTAST9710729A
IdentifiantJORFTEXT000000383463
Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu l'article L. 512-5 du code du travail ;
Vu le décret no 82-766 du 8 septembre 1982 portant modification des dispositions du titre Ier du livre V du code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) relatives aux opérations électorales pour les élections des conseillers prud'hommes, à leur installation et aux élections complémentaires, ainsi que du code de l'organisation judiciaire, notamment l'article R. 513-115 du code du travail ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001730472
Art. 2. - La feuille de dépouillement mentionnée à l'article R. 513-94 doit être conforme au modèle annexé B.
Article (sans numéro) JORFARTI000001799693
Art. 3. - Le procès-verbal (A) des opérations électorales établi par chaque bureau de vote, mentionné à l'article R. 513-98, doit être conforme au modèle annexé C.
Article (sans numéro) JORFARTI000001223222
Art. 4. - Le procès-verbal (B) du recensement des votes, fait par le bureau centralisateur de la commune, mentionné à l'article R. 513-101, et son intercalaire doivent être conformes aux modèles annexés D et E.
Article (sans numéro) JORFARTI000001609798
Art. 5. - Le procès-verbal (C) de la commission de recensement des votes,
mentionné à l'article R. 513-107, son intercalaire et son annexe doivent être conformes aux modèles annexés F, G et H.
Article (sans numéro) JORFARTI000002391579
Art. 6. - La notice à l'usage de l'électeur admis à voter par correspondance doit être conforme au modèle annexé I.
Article (sans numéro) JORFARTI000001029750
Art. 7. - Les enveloppes d'envoi des cartes d'électeur, les enveloppes d'envoi de la propagande électorale, les enveloppes d'envoi aux électeurs des documents de vote par correspondance ainsi que les enveloppes d'envoi par les électeurs de leur vote par correspondance et les enveloppes de scrutin doivent être conformes aux modèles annexés J, K, L, M et N.
Article (sans numéro) JORFARTI000001223223
Art. 8. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001799694
Nota. - Les annexes sont consultables au ministère du travail et des affaires sociales (direction des relations du travail, bureau DS 1), 1, place de Fontenoy, 75007 Paris.
Fait à Paris, le 22 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail, J. Marimbert
Textes cités liens · DILA1
Décret n°82-766 du 8 septembre 1982 · application