Arrêté du 16 mai 1997 portant création du Conseil national de la création d'entreprises

Article (sans numéro) JORFARTI000001413587

Art. 1er. - Il est créé un Conseil national de la création d'entreprises,

présidé par le ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

Article (sans numéro) JORFARTI000002189325

Art. 2. - Le Conseil national de la création d'entreprises est chargé d'identifier et de valoriser les voies et moyens de nature à favoriser la création et le développement d'entreprises pérennes en France.

Son secrétariat est assuré par l'Agence nationale pour la création d'entreprises.

Article (sans numéro) JORFARTI000001026054

Art. 3. - Le Conseil national de la création d'entreprises est constitué : De représentants, membres de droit, des ministères chargés :

- de l'éducation nationale ;

- de la recherche ;

- de l'aménagement du territoire ;

- de la ville ;

- de l'économie ;

- du budget ;

- des affaires étrangères ;

- de la jeunesse et des sports ;

- de l'outre-mer ;

- du travail ;

- des affaires sociales ;

- de l'industrie ;

- de la justice ;

- des collectivités territoriales ;

De chefs d'entreprises et de personnalités qualifiées, nommés par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises.

Article (sans numéro) JORFARTI000002189431

Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.