Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu la directive 95/8 du 10 avril 1995 modifiant la directive 77/535 du 22 juin 1977 de la Commission des Communautés européennes ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 215-19 ;
Vu le décret no 80-478 du 16 juin 1980 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture ;
Vu l'arrêté du 16 juin 1980 modifié relatif aux méthodes d'analyse et d'échantillonnage des engrais CEE ;
Vu l'avis de la commission générale d'unification des méthodes d'analyse,
Arrête :
Art. 1er. - Les méthodes d'analyse des engrais CEE mentionnées à l'article 1er de l'arrêté du 16 juin 1980 modifié susvisé sont complétées par celles fixées dans la directive 95/8 du 10 avril 1995 de la Commission des Communautés européennes relative aux méthodes d'analyse des engrais avec oligoéléments dont la teneur est supérieure à 10 %.
Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 mai 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, J. Gallot