Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Vu la convention no 108 du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu les articles L. 793-1 et suivants du code de la santé publique ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 4 et 15 ;
Vu la loi no 98-535 du 1er juillet 1998, notamment son article 26 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juin 1999 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence du médicament en date du 20 mars 1997,
Décide :
Article (sans numéro) JORFARTI000002148645
Art. 1er. - Il est créé sur Internet, par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, un traitement automatisé de données nominatives et offrant les services pouvant se rapporter aux domaines suivants :
- présentation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, son rôle, ses missions et son activité ;
- organigrammes de l'établissement ;
- liste des interlocuteurs directs et contacts utiles de l'établissement ;
- liste des inspecteurs de l'établissement ;
- actualité et informations pratiques sur l'ensemble des services proposés par l'agence ;
- rapports et publications et les formulaires utiles aux professionnels de santé et aux industriels ;
- dernières alertes sanitaires ;
- communiqués de presse ;
- coordonnées et territoire géographique d'intervention des centres régionaux de pharmacovigilance ;
- coordonnées des centres d'évaluation et d'information sur les pharmacodépendances ;
- courrier électronique.
Article (sans numéro) JORFARTI000002345051
Art. 2. - Les traitements de données nominatives figurant dans les services mentionnés à l'article 1er ont pour finalité :
- la diffusion d'informations sur la composition de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- la liste des noms et adresses professionnelles des personnes à contacter à l'agence et leurs fonctions ;
- la diffusion d'informations pratiques concernant les domaines de compétences de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
- la diffusion d'informations sur les centres régionaux de pharmacovigilance et centres d'évaluation et d'information sur les pharmacodépendances comportant notamment les noms et coordonnées des responsables de centre ;
- la possibilité pour les utilisateurs du site d'adresser un message au webmaster par courrier électronique.
Article (sans numéro) JORFARTI000001952651
Art. 3. - Les informations nominatives susceptibles d'être demandées aux personnes intéressées sont les suivantes :
I. - S'agissant des informations diffusées :
- pour les personnes appartenant à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé : identité, fonctions, direction et service, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie ;
- pour les responsables des centres régionaux de pharmacovigilance : identité, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, territoire géographique d'intervention ;
- pour les responsables des centres d'évaluation et d'information sur les pharmacodépendances : identité, fonctions, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, e-mail.
II. - S'agissant des informations relatives aux utilisateurs :
- pour les personnes adressant un courrier électronique : objet de la communication et, de manière facultative, identité.
Article (sans numéro) JORFARTI000002345052
Art. 4. - Les destinataires de l'ensemble de ces informations sont :
- pour les informations diffusées : la direction des études médico-économiques et de l'information scientifique, département de l'information scientifique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé et les visiteurs du site Internet ;
- pour les informations nominatives des courriers électroniques : la direction des études médico-économiques et de l'information scientifique, département de l'information scientifique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001183431
Art. 5. - Toute personne citée dans le cadre de la communication dispose d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site des informations la concernant. Les modalités d'exercice de ce droit sont précisées par note de service et par courrier.
Article (sans numéro) JORFARTI000001567183
Art. 6. - Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen des pages d'accueil des courriers électroniques.
Article (sans numéro) JORFARTI000001376734
Art. 7. - Le droit d'accès et de rectification prévu par l'article 34 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des études médico-économiques et de l'information scientifique, département de l'information scientifique, de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
Article (sans numéro) JORFARTI000001568222
Art. 8. - Le directeur des études médico-économiques et de l'information scientifique est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 11 août 1999.
P. Duneton
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