Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juillet 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 90-509 du 25 juin 1990 modifiant le code des assurances et portant extension aux départements d'outre-mer et aux collectivités territoriales du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ;
Vu la loi no 92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au Marché unique européen de la législation applicable en matière d'assurance et de crédit, et notamment ses articles 34 et 35 ; Après examen des rappports faisant apparaître l'intensité anormale d'un agent naturel, dont les conséquences dommageables ne sont pas assurables,
Arrêtent :
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi du 13 juillet 1982 susvisée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue survenues dans le département et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Inondations et coulées de boue du 16 au 17 juin 1997
Arrondissement de Rouen
Canton de Bois-Guillaume :
Commune de Bois-Guillaume.
Canton de Caudebec-en-Caux :
Communes de Louvetot, La Mailleraye-sur-Seine.
Canton de Clères :
Communes d'Eslettes, Montville.
Canton de Doudeville :
Commune de Berville.
Canton de Duclair :
Communes d'Anneville-Ambourville, Bardouville, Berville-sur-Seine,
Duclair, Hénouville, Jumièges, Mesnil-sous-Jumièges,
Saint-Martin-de-Boscherville, Saint-Paër, Saint-Pierre-de-Varengeville,
Yville-sur-Seine.
Canton de Grand-Couronne :
Commune de Saint-Pierre-de-Manneville.
Canton de Maromme :
Communes de Canteleu, Maromme.
Canton de Mont-Saint-Aignan :
Communes de Déville-lès-Rouen, Mont-Saint-Aignan.
Canton de Notre-Dame-de-Bondeville :
Communes du Houlme, Houppeville, Malaunay, Montigny,
Notre-Dame-de-Bondeville, Pissy-Poville, Roumare, Saint-Jean-du-Cardonnay, La Vaupalière.
Canton de Pavilly :
Communes de Barentin, Bouville, Butot, Croix-Mare, La Folletière,
Fresquiennes, Fréville, Mont-de-l'If, Pavilly, Sainte-Austreberthe,
Villers-Ecalles.
Canton du Petit-Quevilly :
Commune du Petit-Quevilly.
Cantons de Rouen :
Commune de Rouen.
Canton d'Yerville :
Commune d'Ouville-l'Abbaye.
Canton d'Yvetot :
Communes d'Allouville-Bellefosse, Auzebosc, Bois-Himont,
Saint-Clair-sur-les-Monts, Touffreville-la-Corbeline, Valliquerville, Yvetot.
Fait à Paris, le 1er juillet 1997.
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité civile, haut fonctionnaire de défense, J.-F. Denis Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet, F. Villeroy de Galhau Le secrétaire d'Etat au budget,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du cabinet, D. Morin