Décret no 93-979 du 4 août 1993 modifiant le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 juin 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Publié le21 juin 1997
PublicationJORF n°143 du 21 juin 1997
AutoritéMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
NOREQUX9702113S
IdentifiantJORFTEXT000000384276
RéférenceDécret no 93-979 du 4 août 1993 modifiant le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat), JO du 21 juin 1997, NOR EQUX9702113SLégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001028875
Par décision no 152562 du 17 janvier 1996, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret no 93-979 du 4 août 1993 modifiant le décret no 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l'immatriculation et à l'armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et son arrêté d'application du 4 août 1993.