Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 août 1993. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et du ministre des départements et territoires d’outre-mer,
Vu le décret n° 87-190 du 20 mars 1987 relatif à l’immatriculation et à l’armement des navires dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Art. 1er. - A la fin du deuxième alinéa de l’article 3 du décret du 20 mars 1987 susvisé, les mots : « qu’ils ne fassent pas de touchée régulière dans un port de France métropolitaine » sont remplacés par : « qu’ils ne fassent pas de touchées exclusivement dans des ports de France métropolitaine ».
Art. 2. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 4 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme, BERNARD BOSSON
Le ministre des départements et territoires d’outre-mer, DOMINIQUE PERBEN
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.