Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 1997. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 84-956 du 25 octobre 1984 relatif aux comités techniques paritaires de la fonction publique de l'Etat, ensemble le décret no 82-452 du 28 mai 1982 relatif au même objet ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1961 portant organisation du service d'Etat de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 26 janvier 1993 ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982, modifié notamment par l'arrêté du 14 septembre 1992, relatif à la création de comités techniques paritaires spéciaux ou locaux,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le 3o de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0178 du 02/08/97 Page 11501 ......................................................
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 1997.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'aviation civile :
Le sous-directeur, F. Massé Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, M. Pochard