Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs du préfet et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret no 93-377 du 18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des préfets de zone de défense, et notamment son article 12 ;
Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de police nationale, et notamment son article 5 ;
Vu le décret no 95-657 du 9 mai 1995 modifié portant statut particulier du corps de maîtrise et d'application de la police nationale ;
Vu le décret no 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale, et notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 1997 fixant les modalités d'organisation et le programme des concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 28 novembre 1996 fixant les modalités du recrutement au titre des emplois réservés des gardiens de la paix de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général d'emploi de la police nationale) ;
Vu l'arrêté du 9 février 1999 portant déconcentration de concours pour le recrutement de gardiens de la paix de la police nationale,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001952831
Art. 1er. - Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 9 février 1999 susvisé est ainsi rédigé :
« Le jury est fixé ainsi qu'il suit :
« 1o Le président, préfet sous l'autorité duquel est placé le secrétariat général pour l'administration de la police, ou son représentant ;
« 2o Le chef de la délégation régionale au recrutement et à la formation ou du service analogue correspondant, ou son représentant ;
« 3o Le directeur de l'ordre public et le directeur de la police urbaine de proximité au siège du secrétariat général pour l'administration de la police de Paris, ou leurs représentants ;
« Le responsable des services de sécurité publique au siège du secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles, ou son représentant ;
« 4o Le chef du bureau du recrutement du secrétariat général pour l'administration de la police, ou son représentant ;
« 5o Un fonctionnaire appartenant au corps de conception et de direction de la police nationale ;
« 6o Un fonctionnaire appartenant au corps de commandement et d'encadrement de la police nationale ;
« 7o Un professeur appartenant au corps des professeurs de l'enseignement secondaire. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001569061
Art. 2. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 18 octobre 1999.
Jean-Pierre Chevènement
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