Arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle

Article (sans numéro) JORFARTI000001781102

Art. 1er. - La commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle est présidée par M. Francis Brun-Buisson, conseiller maître à la Cour des comptes.

Elle comprend en outre des représentants des fabricants et importateurs de supports, des organisations de consommateurs et des bénéficiaires du droit à rémunération, désignés comme suit :

1o Fabricants et importateurs de supports :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 69 du 22/03/20 0 page 4416

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Article (sans numéro) JORFARTI000002158103

Art. 2. - Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.