Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mars 2002. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre de la culture et de la communication,
Vu les articles L. 311-1 et suivants et R. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, et notamment son article 15 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ;
Vu l'arrêté du 5 décembre 2000 modifiant l'arrêté du 13 mars 2000 relatif à la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle,
Arrête :
Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« 2° Organisations de consommateurs :
Association études et consommation (ASSECO-CFDT) : 1 ;
Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) : 1 ;
Familles de France (FF) : 1 ;
Associations des professionnels de la gestion électronique des documents (APROGED) : 1 ;
Association pour l'information et la défense des consommateurs salariés (INDECOSA-CGT) : 1 ;
Familles rurales : 1. »
Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2000 susvisé est ainsi rédigé :
« 3° Bénéficiaires du droit à rémunération :
Société pour la rémunération de la copie privée sonore (SORECOP) : 5 ;
Société pour la rémunération de la copie privée audiovisuelle (COPIE FRANCE) : 5 ;
Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (SOFIA) : 1 ;
Société des arts visuels associés (AVA) : 1. »
Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 février 2002.
Catherine Tasca