Article (sans numéro) JORFARTI000002148477
Art. 1er. - Le prix de l'offre d'actions de la société Thomson Multimedia est fixé à 21,5 Euro.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 novembre 1999 fixant le prix et les modalités d'attributions d'actions de Thomson Multimedia
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 novembre 1999. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le2 novembre 1999
Publié le3 novembre 1999
PublicationJORF n°255 du 3 novembre 1999
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOT9920062A
IdentifiantJORFTEXT000000384833
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi no 86-793 du 2 juillet 1986 modifiée autorisant le Gouvernement à prendre diverses mesures d'ordre économique et social ;
Vu la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée relative aux modalités des privatisations ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 modifiée de privatisation ;
Vu la loi no 93-1274 du 2 décembre 1993 autorisant la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et du protocole portant adaptation dudit accord ;
Vu le décret no 93-70 du 19 janvier 1993 modifié relatif à certaines cessions de titres d'entreprises publiques ;
Vu le décret no 97-172 du 26 février 1997 autorisant le transfert au secteur privé de la société Thomson S.A. ;
Vu le décret no 98-315 du 27 avril 1998 relatif à la dénomination de la commission mentionnée à l'article 3 de la loi du 6 août 1986 relative aux modalités des privatisations ;
Vu le décret no 98-952 du 26 octobre 1998 relatif au transfert du secteur public au secteur privé d'une part minoritaire du capital de la société Thomson Multimedia ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 1999 fixant les modalités de transfert au secteur privé d'une participation minoritaire de la société Thomson S.A. au capital de la société Thomson Multimedia ;
Vu, conformément à l'article 3, alinéa 8, de la loi du 6 août 1986 susvisée, l'avis no 99-A-12 de la Commission des participations et des transferts en date du 26 octobre 1999,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001898813
Art. 2. - Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia cédées par la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé, est porté de 2 879 222 à 6 377 501 par application de l'article 6 du même arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001375296
Art. 3. - Les demandes visées à l'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies dans les conditions suivantes :
Seule sera servie la part des demandes prioritaires portant sur 7 à 35 titres, proportionnellement au rapport entre la demande enregistrée en totalisant la part des ordres n'excédant pas 35 titres et le nombre de titres offerts en application de l'article 2 du présent arrêté.
Le reliquat des actions non attribuées résultant des arrondis par défaut est réparti par chaque intermédiaire selon la méthode du plus fort reste.
Article (sans numéro) JORFARTI000001568548
Art. 4. - Le nombre d'actions de la société Thomson Multimedia faisant l'objet d'un placement, en France et sur le marché financier international, garanti par un syndicat bancaire, fixé à l'article 4 de l'arrêté du 15 octobre 1999 susvisé est réduit de 3 498 279 actions par application de l'article 6 du même arrêté.
Article (sans numéro) JORFARTI000001955717
Art. 5. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du Trésor, J. Lemierre
Cité par 1 texte
du 5 novembre 1999 · application