Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1999. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation, modifiée par la loi de lutte contre les exclusions no 98-657 du 29 juillet 1998 (art. 145) ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ;
Vu le décret no 85-924 du 30 août 1985 modifié relatif aux établissements publics locaux d'enseignement, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;
Vu le décret no 86-164 du 31 janvier 1986 modifié portant organisation administrative et financière des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat et dispositions diverses applicables aux établissements d'enseignement de second degré municipaux ou départementaux, notamment la section 2, articles 7 et 8 ;
Vu le décret no 98-762 du 28 août 1998 fixant les conditions d'attribution des bourses de collège ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 1995, modifié par les arrêtés des 28 juillet 1997 et 27 octobre 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives, relatif au pilotage et à la gestion des élèves du second degré portant sur les trois niveaux : établissement, académique, administration centrale ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 août 1999 portant le numéro 292240,
Arrête :
Art. 1er. - L'article 7 (a) de l'arrêté du 22 septembre 1995 susvisé est complété comme suit :
« En vue de l'attribution d'une aide aux élèves boursiers, les agents habilités de la collectivité locale sont destinataires des informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, classe de l'élève et montant de la bourse ; nom, prénom, adresse, profession, renseignements bancaires et nombre d'enfants à charge du responsable légal. »
Art. 2. - Le directeur de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 septembre 1999.
Pour le ministre et par délégation ; Le directeur de l'enseignement scolaire, B. Toulemonde
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.