Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 73-276 du 14 mars 1973 relatif au statut particulier du corps de l'inspection générale des finances, modifié par les décrets no 85-219 du 15 février 1985 et no 87-613 du 3 août 1987 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 17 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000000999003
Art. 1er. - La première phrase du premier alinéa de l'article 3 du décret du 14 mars 1973 susvisé est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les inspecteurs généraux en activité dans les cadres, réunis en un comité, donnent leur avis sur toutes les questions relatives à leur mission, dont ils sont saisis par le ministre ou par le chef du service ou dont ils se saisissent eux-mêmes. Le ministre chargé de l'économie et des finances préside le comité et désigne par arrêté, après avis du chef du service, le vice-président. »
Article (sans numéro) JORFARTI000002157806
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 janvier 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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