Arrêté du 3 septembre 1997 portant définition et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Mise en forme des matériaux par forgeage

Article (sans numéro) JORFARTI000001995265

Art. 1er. - La définition et les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur Mise en forme des matériaux par forgeage sont fixées conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001612446

Art. 2. - Les unités constitutives du référentiel de certification du brevet de technicien supérieur Mise en forme des matériaux par forgeage sont définies en annexe I au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001608629

Art. 3. - La formation sanctionnée par le brevet de technicien supérieur Mise en forme des matériaux par forgeage comporte des stages en milieu professionnel dont les finalités et la durée exigée pour se présenter à l'examen sont précisées en annexe II au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000002118147

Art. 4. - En formation initiale sous statut scolaire, les enseignements permettant d'atteindre les compétences requises du technicien supérieur sont dispensés conformément à l'horaire hebdomadaire figurant en annexe III au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001029193

Art. 5. - Le règlement d'examen est fixé en annexe IV au présent arrêté. La définition des épreuves ponctuelles et des situations d'évaluation en cours de formation est fixée en annexe V au présent arrêté.

Article (sans numéro) JORFARTI000001799506

Art. 6. - Pour chaque session d'examen, la date de clôture des registres d'inscription et la date de début des épreuves pratiques ou écrites sont arrêtées par le ministre chargé de l'éducation nationale.

La liste des pièces à fournir lors de l'inscription à l'examen est fixée par chaque recteur.

Article (sans numéro) JORFARTI000002192342

Art. 7. - Chaque candidat s'inscrit à l'examen dans sa forme globale ou dans sa forme progressive, conformément aux dispositions des articles 16, 23, 24 et 25 du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Dans le cas de la forme progressive, le candidat précise les épreuves ou unités qu'il souhaite subir à la session pour laquelle il s'inscrit.

Le brevet de technicien supérieur Mise en forme des matériaux par forgeage est délivré aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté conformément aux dispositions du titre III du décret du 9 mai 1995 susvisé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001029194

Art. 8. - Les correspondances entre les épreuves de l'examen organisées conformément à l'arrêté du 12 septembre 1961 portant création d'un brevet de technicien supérieur de la forge et de l'estampage et les épreuves de l'examen organisées conformément au présent arrêté sont précisées en annexe VI au présent arrêté.

Les candidats bénéficiaires du groupe d'épreuves pratiques au titre de la session 1997 et qui ont échoué à l'issue du groupe d'épreuves écrites et du groupe d'épreuves orales à la session 1998 conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues en 1997 aux épreuves pratiques et en 1998 aux épreuves écrites et orales,

dans les conditions prévues au premier alinéa.

Les candidats éliminés à l'issue du groupe d'épreuves pratiques à la session 1998, conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à ces épreuves en 1998, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Les candidats qui se sont présentés aux groupes d'épreuves pratiques,

écrites et orales à la session 1998 et qui ont été ajournés, conservent, à leur demande, en vue de sessions ultérieures, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues à ces épreuves en 1998, dans les conditions prévues au premier alinéa.

Ces notes ont une durée de validité de cinq ans à compter de leur date d'obtention.

Article (sans numéro) JORFARTI000001995266

Art. 9. - La première session du brevet de technicien supérieur Mise en forme des matériaux par forgeage organisée conformément au présent arrêté aura lieu en 1999.

La dernière session du brevet de technicien supérieur Forge et estampage organisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1961 portant création d'un brevet de technicien supérieur de la forge et de l'estampage aura lieu en 1998. A l'issue de cette session, l'arrêté du 12 septembre 1961 précité est abrogé.

Article (sans numéro) JORFARTI000001726003

Art. 10. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article (sans numéro) JORFARTI000002192343

Nota. - Le présent arrêté et ses annexes III, IV et VI seront publiés au Bulletin officiel de l'éducation nationale du 16 octobre 1997, vendu au prix de 14 F, disponible au Centre national de documentation pédagogique, 13, rue du Four, 75006 Paris, ainsi que dans les centres régionaux et départementaux de documentation pédagogique.

L'arrêté et l'ensemble de ses annexes seront diffusés par les centres précités.