Arrêté du 25 septembre 1997 abrogeant l'habilitation d'un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 octobre 1997. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le25 septembre 1997
Publié le7 octobre 1997
PublicationJORF n°233 du 7 octobre 1997
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
NORECOM9710110A
IdentifiantJORFTEXT000000385618
RéférenceArrêté du 25 septembre 1997 abrogeant l'habilitation d'un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), JO du 7 octobre 1997, NOR ECOM9710110ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001226624
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 25 septembre 1997, est abrogée, à compter du 1er septembre 1997, l'habilitation à exercer des vérifications sur pièces et sur place, en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963), accordée par arrêté du 15 mars 1995 à M. Allègre (Michel), inspecteur des impôts, appelé à d'autres fonctions.