Arrêté du 15 mars 1995 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 31 mars 1995. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le15 mars 1995
Publié le31 mars 1995
PublicationJORF n°77 du 31 mars 1995
AutoritéMINISTERE DE L'ECONOMIE
NORECOM9510027A
IdentifiantJORFTEXT000000552607
RéférenceArrêté du 15 mars 1995 habilitant un agent à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963, JO du 31 mars 1995, NOR ECOM9510027ALégifrance →
Article (sans numéro) JORFARTI000001779040
Par arrêté du ministre de l'économie en date du 15 mars 1995, M. Allègre (Michel), inspecteur des impôts, est habilité à exercer des vérifications sur pièces et sur place en application de l'article 54 de la loi de finances pour 1963 (no 63-156 du 23 février 1963).