Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2223-45 ;
Vu le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 5 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Cet examen est annoncé au moins deux mois à l'avance par insertion au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé. >>
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Les demandes d'inscription à l'examen doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, au moins un mois avant la date des épreuves, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (service des examens), 58 à 62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19.
<< Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes :
<< - tout document officiel de nature à établir l'état civil du candidat ;
<< - un justificatif de domicile ;
<< - une attestation de formation délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement défini par le décret no 94-260 du 1er avril 1994 susvisé. >>
Art. 3. - Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, A. Morel Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, M. Thénault
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.