Article 1 LEGIARTI000006733108
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 1997
NatureArrêté
Signé le30 septembre 1997
Publié le11 octobre 1997
Articles3 articles en vigueur
NORMESP9723140A
IdentifiantLEGITEXT000005624400
Le ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2223-45 ;
Vu le décret no 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1995 relatif à l'examen pour l'obtention du diplôme national de thanatopracteur,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006733109
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006733107
1. Art. 3.
2. Le directeur général de la santé et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 septembre 1997.
Le ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le chef de service, A. Morel Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des collectivités locales, M. Thénault
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 septembre 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 1997).