Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : << Les demandes d'inscription à l'examen doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, au moins un mois avant la date des épreuves, à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales (service des examens), 58 à 62, rue de la Mouzaïa, 75935 Paris Cedex 19. << Le dossier de demande d'inscription à l'examen national de thanatopraxie comprend obligatoirement l'ensemble des pièces suivantes : << - tout document officiel de nature à établir l'état civil du candidat ; << - un justificatif de domicile ; << - une attestation de formation délivrée par le centre de formation ayant dispensé l'enseignement défini par le décret no 94-260 du 1er avril 1994 susvisé. >>