Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Vu le décret no 90-487 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 3 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1991 fixant la liste des commissions, conseils, comités et autres organismes consultatifs du ministère de l'éducation nationale prévus à l'article 3 du décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés, notamment son article 1er ;
Vu l'arrêté du 14 mai 1997 relatif aux commissions paritaires consultatives compétentes à l'égard des maîtres d'internat et des surveillants d'externat,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001226842
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1991 susvisé, entre les mots : << commissions d'éducation spéciales ; >> et les mots : << commissions paritaires nationales des agents contractuels techniques et administratifs en fonctions dans les établissements d'enseignement supérieur et de recherche ; >>, sont ajoutés les mots : << commissions paritaires consultatives compétentes à l'égard des maîtres d'internat et des surveillants d'externat >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000001923154
Art. 2. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 octobre 1997.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des finances et du contrôle de gestion, M. Dellacasagrande
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