Article (sans numéro) JORFARTI000001897802
Art. 1er. - Le taux de base de l'indemnité de stage attribuée dans les conditions prévues aux articles 13, 15 et 53 (second alinéa) du décret du 28 mai 1990 susvisé est fixé à 57,80 F.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1999 fixant le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1999
Publié le19 janvier 2000
PublicationJORF n°15 du 19 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA REFORME DE L'ETAT ET DE LA DECENTRALISATION
NORFPPA0000014A
IdentifiantJORFTEXT000000386239
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le décret no 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001319272
Art. 2. - L'arrêté du 8 avril 1994 fixant le taux de base des indemnités forfaitaires de stage allouées aux personnels civils sur le territoire métropolitain de la France est abrogé.
Article (sans numéro) JORFARTI000000996402
Art. 3. - Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er janvier 2000.
Fait à Paris, le 31 décembre 1999.
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur, Y. Chevalier Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La directrice adjointe, S.-A. Mahieux
Textes cités liens · DILA2
Décret n°90-437 du 28 mai 1990 · application
Arrêté du 8 avril 1994 · abroge
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge