Article (sans numéro) JORFARTI000000999456
Art. 1er. - Le contenu de la formation spécifique prévue à l'article 10 du décret du 30 décembre 1999 susvisé est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 20 janvier 2000 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 janvier 2000. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le20 janvier 2000
Publié le30 janvier 2000
PublicationJORF n°25 du 30 janvier 2000
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0001128A
IdentifiantJORFTEXT000000386283
Le ministre de la défense,
Vu la loi no 69-1044 du 21 novembre 1969 relative au Conseil supérieur de la fonction militaire ;
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général des militaires, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 99-1228 du 30 décembre 1999 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire, notamment son article 11,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001128911
Art. 2. - Cette formation est dispensée à l'issue de chaque tirage au sort à chacun des militaires d'active désignés en qualité de membre titulaire ou suppléant des conseils de la fonction militaire, au titre du renouvellement du groupe A ou du groupe B ou du recomplètement de l'autre groupe.
Article (sans numéro) JORFARTI000002356452
Art. 3. - Cette formation est dispensée selon des modalités fixées par chaque armée, direction et service et soumises à l'approbation du cabinet du ministre de la défense ; en tout état de cause, la période de formation ne peut être inférieure à deux jours et ne doit pas excéder cinq jours.
Les armées, directions et services peuvent confier la formation des membres titulaires et suppléants au centre de formation au management de la défense.
Article (sans numéro) JORFARTI000001383880
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article (sans numéro) JORFARTI000001577504
A N N E X E
CONTENU DE LA FORMATION SPECIFIQUE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLEANTS DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE
1. Tronc commun
1.1. Connaissance des structures de l'administration centrale
L'organisation générale de l'administration centrale du ministère de la défense.
L'organisation et le fonctionnement du cabinet civil et militaire du ministre de la défense.
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général pour l'administration.
L'organisation et le fonctionnement de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
1.2. Les aspects juridiques et budgétaires des questions relatives
à la condition et au statut des militaires
1.2.1. Aspects juridiques
La notion de fonction publique.
Les trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière.
Les différentes catégories d'agents publics civils et militaires du ministère de la défense.
La notion de statut général des militaires et de corps particuliers.
Les militaires de carrière.
Les militaires servant sous contrat.
Les volontaires.
Les réservistes.
La hiérarchie des normes.
La procédure d'élaboration des textes relatifs à la condition et au statut des militaires.
1.2.2. Aspects budgétaires
La notion de budget.
Le budget de la défense.
Les rémunérations et charges sociales au sein du budget de la défense.
La notion de mesures catégorielles.
La négociation interministérielle des mesures catégorielles.
1.3. Techniques de communication et de travaux de groupe
La notion de concertation.
L'organisation et le fonctionnement des instances nationales de concertation des militaires.
Les travaux en groupe de travail et en séance plénière.
La prise de parole en public.
2. Volet spécifique à chaque armée, direction ou service
2.1. Connaissance des structures de l'administration centrale
L'organisation générale de l'administration centrale de l'armée, direction ou service.
L'organisation et le fonctionnement de la direction du personnel de l'armée, direction ou service.
L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du conseil de la fonction militaire de l'armée, direction ou service.
Le déroulement des sessions du conseil de la fonction militaire.
2.2. Connaissance juridique et budgétaire de l'armée,
direction ou service
La répartition des effectifs entre le personnel militaire et le personnel civil.
Les différentes catégories de personnel militaire.
Les différentes catégories de personnel civil.
Les principaux corps particuliers de militaires.
Les militaires servant sous contrat.
Les volontaires.
Les réservistes.
Les grands dossiers en cours en matière de personnel militaire.
Le budget de l'armée, direction ou service.
Les grands dossiers en cours en matière budgétaire.
Fait à Paris, le 20 janvier 2000.
Alain Richard
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 · application
Décret n° 99-1228 du 30 décembre 1999 · application