Article 1 JORFARTI000001487045
Le contenu de la formation spécifique prévue à l'article 9 du décret du 30 septembre 2005 susvisé est fixé à l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 décembre 2005 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 janvier 2006. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 janvier 2006
NatureArrêté
Signé le26 décembre 2005
Publié le6 janvier 2006
PublicationJORF n°5 du 6 janvier 2006
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP0501740A
IdentifiantJORFTEXT000000811581
La ministre de la défense,
Vu la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, notamment son article 18 ;
Vu le décret n° 2005-1239 du 30 septembre 2005 relatif au Conseil supérieur de la fonction militaire et aux conseils de la fonction militaire,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000002071000
La formation est dispensée à l'issue de chaque tirage au sort à chacun des militaires désignés en qualité de membres titulaires ou suppléants des conseils de la fonction militaire.
Article 3 JORFARTI000002466470
Les modalités de la formation, d'une durée de deux jours à cinq jours, sont fixées par chaque armée ou formation rattachée et soumises à l'approbation du cabinet du ministre de la défense.
Les armées et formations rattachées peuvent confier la formation des membres titulaires et suppléants au centre de formation au management de la défense.
Article 4 JORFARTI000001487046
L'arrêté du 20 janvier 2000 relatif à la formation spécifique dispensée aux membres du Conseil supérieur de la fonction militaire et des conseils de la fonction militaire de l'armée de terre, de la marine, de l'armée de l'air, de la gendarmerie, de la délégation générale pour l'armement, du service de santé des armées et du service des essences des armées est abrogé.
Article 5 JORFARTI000001297092
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe JORFARTI000001297093
A N N E X E CONTENU DE LA FORMATION SPÉCIFIQUE DES MEMBRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DES CONSEILS DE LA FONCTION MILITAIRE 1. Tronc commun 1.1. Connaissance des structures de l'administration centrale
L'organisation générale de l'administration centrale du ministère de la défense. L'organisation et le fonctionnement du cabinet civil et militaire du ministre de la défense. L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général pour l'administration. L'organisation et le fonctionnement de la direction de la fonction militaire et du personnel civil.
1.2. Les aspects juridiques et budgétaires des questions relatives à la condition et au statut des militaires 1.2.1. Aspects juridiques
Elaboration des textes : - la hiérarchie des normes ; - la procédure d'élaboration des textes relatifs à la condition et au statut des militaires. Fonction publique et fonction militaire : - la notion de fonction publique ; - les trois fonctions publiques d'Etat, territoriale et hospitalière ; - les différentes catégories d'agents publics civils et militaires du ministère de la défense. Statuts militaires : - la notion de statut général des militaires et de corps particuliers ; - les militaires de carrière ; - les militaires servant en vertu d'un contrat ; - les réservistes.
1.2.2. Aspects budgétaires
La notion de budget. Le budget de la défense. Les rémunérations et charges sociales au sein du budget de la défense. La notion de mesures catégorielles. La négociation interministérielle des mesures catégorielles.
1.3. Techniques de communication et de travaux de groupe
La notion de concertation. L'organisation et le fonctionnement des instances nationales de concertation des militaires. Les travaux en groupe de travail et en séance plénière. La prise de parole en public.
2. Volet spécifique à chaque armée ou formation rattachée 2.1. Connaissance des structures de l'administration centrale
L'organisation générale de l'administration centrale. L'organisation et le fonctionnement de la direction du personnel. L'organisation et le fonctionnement du secrétariat général du conseil de la fonction militaire. Le déroulement des sessions du conseil de la fonction militaire.
2.2. Connaissance juridique et budgétaire de l'armée ou formation rattachée 2.2.1. Organisation et ressources humaines
La répartition des effectifs entre le personnel militaire et le personnel civil. Les différentes catégories de personnel militaire. Les différentes catégories de personnel civil. Les principaux statuts particuliers de militaires. Les militaires servant en vertu d'un contrat. Les réservistes. Les grands dossiers en cours relatifs à la gestion des ressources humaines.
2.2.2. Aspects budgétaires
Le budget de l'armée ou formation rattachée. Les grands dossiers en cours en matière budgétaire.
Fait à Paris, le 26 décembre 2005.
Michèle Alliot-Marie
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 20 janvier 2000 · abroge
Décret n°2005-1239 du 30 septembre 2005 · application
Aller plus loin
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