Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de la défense et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu la loi no 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, modifiée notamment par la loi no 91-1241 du 13 décembre 1991 ;
Vu le décret no 74-338 du 22 avril 1974 modifié relatif aux positions statutaires des militaires de carrière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 14 décembre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article (sans numéro) JORFARTI000001420223
Art. 1er. - Les articles 12, 31, 35 et 41 du décret du 22 avril 1974 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Le 4o de l'article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< 4o Auprès d'une entreprise ou d'un organisme privé d'intérêt général ou de caractère associatif assurant des missions d'intérêt général : le nombre et la nature des emplois auxquels il est éventuellement pourvu par des militaires détachés doivent être précisés par une disposition des statuts de l'entreprise ou de l'organisme considéré, approuvée par arrêté du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la fonction publique et du ou des ministres intéressés ; les associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont dispensées de cette formalité ; >>.
II. - L'article 31 est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 31. - La durée du congé du personnel navigant prévu à l'article 30 (1o) ci-dessus est de trois ans pour les officiers généraux, de quatre ans pour les autres officiers et de six mois pour les sous-officiers. >> III. - A l'article 35, deuxième alinéa, les mots : << de 6 % >> et << de 12 % >> sont respectivement remplacés par les mots : << prévue à l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite >> et << exigée >>.
IV. - A l'article 41, deuxième alinéa, les mots : << congé postnatal >> sont remplacés par les mots : << congé parental >>.
Article (sans numéro) JORFARTI000002000627
Art. 2. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 novembre 1997.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
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