Article (sans numéro) JORFARTI000001806475
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 15 juillet 1994 susvisé, les mots : « Dix jours pour une citation individuelle » sont abrogés.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 3 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 décembre 1997. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 décembre 1997
NatureArrêté
Signé le3 décembre 1997
Publié le13 décembre 1997
PublicationJORF n°289 du 13 décembre 1997
AutoritéMINISTERE DE LA DEFENSE
NORDEFP9752002A
IdentifiantJORFTEXT000000386718
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétariat d'Etat aux anciens combattants,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, notamment ses articles L. 253 ter, R. 224 et R. 224 bis ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre,
Arrêtent :
Article (sans numéro) JORFARTI000001416110
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 1997.
Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, Jean-Pierre Masseret
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 15 juillet 1994 · modifie
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