Arrêté du 15 juillet 1994 fixant les bonifications à prendre en considération pour l'attribution de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article (sans numéro) JORFARTI000001534047

Art. 1er. - Les personnes ayant participé aux conflits, opérations et missions fixés par l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé bénéficient pour l'attribution de la carte du combattant des bonifications suivantes:

Dix jours pour engagement ou volontariat au titre d'un des conflits,

opérations et missions considérés;

Dix jours pour une citation individuelle;

De quinze, trente ou soixante jours pour avoir appartenu à une unité ayant participé à une ou plusieurs actions de combat dans les conditions définies à l'article 2 ci-après.

Article (sans numéro) JORFARTI000001920099

Art. 2. - Les opérations de combat ouvrant droit à des bonifications sont celles ayant entraîné des pertes soit dans les rangs des unités françaises ou alliées engagées, soit dans ceux de l'adversaire. Par pertes, il faut entendre les morts, les blessés et les disparus. Les bonifications sont fonction, d'une part, des pertes françaises ou alliées (dites << pertes amies >>) ou du nombre des pertes amies et adverses (dites << pertes globales >>) et, d'autre part, de l'importance des unités impliquées dans l'action de combat. Les bonifications sont déterminées conformément au tableau ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0175 du 30/07/94 Page 11089 ......................................................

Les listes des unités admises à bénéficier de ces bonifications sont établies par le ministre d'Etat, ministre de la défense.

Article (sans numéro) JORFARTI000001006896

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.