Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 février 1994. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment ses articles L. 253 ter et R. 224 (E),
Arrêtent:
Art. 1er. - Ouvrent droit aux dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre les services effectués pendant les périodes et dans les Etats ou territoires mentionnés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Services ouvrant droit au bénéfice des dispositions de l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0035 du 11/02/94 Page 2364 a 2366 ......................................................
Fait à Paris, le 12 janvier 1994.
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre, PHILIPPE MESTRE
Le ministre d'Etat, ministre de la défense, FRANCOIS LEOTARD
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, NICOLAS SARKOZY
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.