La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu le décret no 75-996 en date du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment ses articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 ;
Vu l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 modifié portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution ;
Vu l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 6, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution et prévoyant certaines dispositions transitoires applicables aux exploitations d'élevage ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau rendu au cours de sa réunion en date du 16 décembre 1997,
Arrête :
Article (sans numéro) JORFARTI000001224939
Art. 1er. - L'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 modifié susvisé est modifié et complété comme suit :
1. Dans les deux paragraphes situés après le tableau intitulé « Années d'activité », remplacer : « 1998 », par : « 2001 ».
Ces deux paragraphes seront précédés du titre :
« 3. Opérations coordonnées
et cas particuliers individuels »
et seront reportés en fin d'article 8.
2. Remplacer l'ensemble du paragraphe intitulé « A. - Progressivité d'intégration des élevages » par :
« A partir de l'année 1995 et jusqu'en 2002 (activité 1994 à 2001), la redevance et la prime pour épuration sont établies pour les seuls élevages dont l'importance est supérieure ou égale aux seuils définis ci-dessous :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1997 page 19202 à 19203
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« 1. Pour les élevages concernés de 1994 à 1996 :
« A. - Pour les élevages dont les exploitants, par contrat intervenu avant le 31 décembre de chaque année qui suit l'année de leur intégration, avec l'Etat ou les collectivités locales ou les agences de l'eau, réalisent les travaux dans leurs bâtiments ainsi que les améliorations de leurs pratiques d'épandage en vue de maîtriser les pollutions dues à leurs activités, la redevance et la prime pour épuration ne sont établies qu'à compter de l'année d'activité 1999. »
Article (sans numéro) JORFARTI000001345421
Art. 2. - A l'article 8 de l'arrêté du 2 novembre 1993 susvisé, avant le paragraphe « 3. Opérations coordonnées et cas particuliers individuels » créé à l'article 1er du présent arrêté, il est ajouté le paragraphe suivant :
« 2. Pour les élevages concernés de 1997 à 2001 :
« Les éleveurs qui s'engagent, par contrat intervenu avant le 31 décembre de chaque année qui suit l'année de leur intégration, avec l'Etat ou les collectivités locales ou les agences de l'eau, dans la maîtrise des pollutions dues à leurs activités d'élevage bénéficient d'un coefficient de pondération de la redevance comme suit :
« Lorsque la redevance ou la différence mentionnée à l'article 15-1 de l'arrêté du 28 octobre 1975 susvisé est supérieure ou égale au montant prévu par l'article 8 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 susvisé, elle est perçue après application d'un coefficient de pondération selon le tableau ci-dessous :
« TABLEAU DES COEFFICIENTS DE PONDERATION
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 30/12/1997 page 19202 à 19203
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Article (sans numéro) JORFARTI000002487333
Art. 3. - Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1997.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau, P. Roussel
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